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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Royaume-Uni | Publication | mars 2021
On March 18, 2021 the Department for Business, Energy and Industrial Strategy (BEIS) published the Government’s long-awaited White Paper setting out wide-ranging reforms to the UK’s audit and corporate governance framework.
Many of the proposed reforms stem from recommendations made by three independent reviews into audit and corporate reporting. These comprise the 2018 Independent Review of the Financial Reporting Council (FRC Review) led by Sir John Kingman, the 2019 Review into the Quality and Effectiveness of Audit led by Sir Donald Brydon (Brydon Review), and the Market Study of Statutory Audit Services led by the Competition and Markets Authority (CMA Study) in 2019. These reviews identified a number of weaknesses and a lack of accountability in certain areas which the White Paper is looking to address and this briefing considers the reforms proposed.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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